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CHSCT : un premier bilan

mercredi 9 avril 2014, par Webmestre

- Intervention de Michel Carpentier, représentant SNESUP-FSU au CHSCT national

L’accord Santé et Sécurité au Travail dans la Fonction publique du 20 novembre 2009 avait suscité des espoirs, en étendant la compétence des comités d’hygiène et de sécurité aux conditions de travail et en prévoyant de rendre applicable le code du travail, « en tenant compte des spécificités de la fonction publique ». Ces espoirs sont aujourd’hui en grande partie déçus.

La traduction réglementaire de l’accord de 2009 (la réécriture en 2011 du décret n°82-453) n’a été que partielle : il semble ainsi que les spécificités de la fonction publique consistent principalement dans l’impunité des responsables hiérarchiques et dans un mode d’intervention de l’inspection du travail qui lui ôte tout pouvoir de prescription.

Au niveau des établissements, on s’aperçoit que, là où les CHSCT cherchent à exercer pleinement leurs compétences, ils se heurtent à des entraves quasi systématiques : refus d’accorder les décharges nécessaires au fonctionnement de l’instance, tentatives d’imposer des règles illégales, refus de procéder aux enquêtes ou aux visites de service, dissimulation d’information, refus du recours aux expertises, refus d’ajouts à l’ordre du jour des séances, procès-verbaux tronqués ou falsifiés, intimidation etc.

Aucun des ministres de l’ESR n’a encore daigné paraître au CHSCT ministériel, que pourtant ils président. Ce rôle est délégué à des fonctionnaires sans pouvoir décisionnaire, qui ne dissimulent pas leur manque de considération pour les représentants du personnel, aux demandes et aux propositions desquels ils ont manifestement reçu instruction d’apporter des réponses dilatoires. Le ministère invoque l’autonomie des établissements pour refuser systématiquement toute démarche contraignante vis-à-vis de ceux qui ne respectent pas la réglementation. Il s’agit d’ « accompagner » les chefs d’établissement, de leur « fournir des outils » mais en aucun cas de leur « tenir la main » ni même de leur adresser des recommandations qui contiendraient des « formulations trop contraignantes ». Le ministère n’est pas plus réceptif à l’idée d’employer la politique contractuelle pour promouvoir la santé et la sécurité au travail : les demandes répétées de voir intégrer un volet SST dans les contrats de site ou d’établissement se heurtent au refus de la DGESIP.

S’agissant de l’accord sur la prévention des risques psychosociaux dans la Fonction publique signé en octobre 2013, la réaction du ministère a été aussi typique qu’immédiate : « nous allons renvoyer la responsabilité de l’application de l’accord aux établissements » (CHSCTMESR du 22 octobre 2013). Alors que la problématique des RPS figure depuis trois ans en tête des orientations stratégiques publiées par le ministère sans aucune traduction concrète au niveau de la plupart des établissements, voilà qui n’incite guère à l’optimisme. Le ministère refuse de mener une enquête nationale, et se contente de proposer des solutions technocratiques ou communicationnelles sans rapport avec l’ampleur du problème : « gestion » des risques, mise en en place de « COPIL » et de « cellules de veille », signature de chartes où figure en bonne place un « devoir de réserve » destiné à restreindre l’exercice de l’expression syndicale…

Il est pourtant clair que la prévention des risques psychosociaux et l’amélioration des conditions de travail passent par l’abandon des politiques poursuivies depuis une quinzaine d’années sous tous les gouvernements, ainsi que des méthodes de management que Danièle Linhart a parfaitement décrites dans son exposé. En attendant, le rôle des CHSCT ne doit pas être d’« accompagner » la mise en œuvre de ces réformes pathogènes, mais bien d’en exposer les conséquences au grand jour.